1  GÉNÉRALITÉS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne nous engagent pas, et nous nous réservons d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à nos appareils, machines et éléments de machines dont les gravures et les descriptions figurent sur nos imprimés pour publicité.

Nous ne sommes liés par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants ou employés que sous réserve de confirmation émanant de nous-mêmes.

La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié    au devis, et l’acceptation des offres implique l’adhésion aux présentes conditions.

Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par nous à la demande de l’acheteur.

2  ÉTUDES, PROJETS, PLANS, ILLUSTRATION, ETC…

Les études et documents de toute nature, remis ou envoyés par nous, restent toujours notre entière propriété. Ils doivent nous être rendus sur demande ou immédiatement dans le cas où notre offre ne serait pas suivie d’une commande.

Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.

Tous les dessins, photographies, plans, capacités, poids, dimensions et autres détails donnés aux devis ou marchés ne doivent être considérés que comme approximatifs. De légères différences par rapport à ces données ne justifieront pas l’annulation du contrat et ne pourront pas servir de base à une plainte contre nous. Nous nous réservons le droit de modifier la construction ou le dessin si, à notre avis, la modification ainsi apportée est faite dans l’intérêt de toutes les parties contractantes et n’occasionne pas de changements quant aux résultats.

3  LIVRAISONS ET PRIX

Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée dans nos magasins.

Les prix en euros sont établis sur la base du cours du change, des tarifs des constructeurs, des droits de douane, des tarifs de transports et d’assurance, des taxes en vigueur à la date de la proposition ou de l’accusé de réception de commande. Ce sont ces prix qui seront facturés si aucun changement n’intervient dans leurs facteurs constitutifs.

Dans le cas contraire, les prix seront révisés, en plus ou en moins, suivant les valeurs qu’auront effectivement ces facteurs au moment où ils seront amenés à jouer dans les opérations d’importation et suivant les modifications que les décisions gouvernementales peuvent apporter aux conditions générales d’importation en vigueur à la date de la proposition ou de l’accusé de réception de commande.

La livraison est effectuée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des pièces dans nos usines ou magasin à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par nous. Le principe de la livraison dans nos usines ou magasins ne saurait subir de franco en gare, à quai, à domicile, ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels qui ne doivent être considérés que comme concessions sur les prix sans déplacement de responsabilité.

Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de notre volonté, et que nous y consentions, aux frais et risques de l’acheteur, la Société SOPRILOK décline toute responsabilité subséquente à cet égard.

Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.

Les délais de livraisons dans nos usines ou magasins sont maintenus dans la limite du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande.

En cas de retard dans la livraison par rapport au délai stipulé à la commande. Si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient, en aucun cas, dépasser 5% de la valeur en atelier ou magasin du matériel non encore livré.

Une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard provient de notre fait et si il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement.

Elle ne pourra être appliquée si l’acheteur ne nous a pas avertis par écrit lors de la commande et confirmée à l’époque prévue pour la livraison de son intention d’appliquer cette pénalité .

Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

1. dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur.
2. dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu :
3. en cas de force majeure ou d’évènements tels que ; grève, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebuts de pièces importants en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour nous ou nos

La Société SOPRILOK tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun,   des cas et évènements ci-dessus énumérés.

Les paiements des fournitures ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités. Les fournitures ne peuvent être soumises à un règlement d’architecte ou d’ingénieur conseil.

4  – CONDITIONS DE VENTE ET DE PAIEMENT

De convention expresse, nos contrats de vente et d’installation sont toujours conclus sous la condition résolutoire du paiement total par l’acheteur de la fourniture à l’échéance ou aux échéances fixées, même si le matériel est fixé en totalité ou en partie aux bâtiments, que ceux-ci appartiennent à l’acheteur ou à un tiers.Tant que le matériel n’est pas intégralement payé, l’acheteur ne peut ni l’aliéner ni le déplacer ni en disposer d’aucune façon.

En conséquence, au cas où l’acheteur n’observerait pas une de ces échéances, comme en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, la vente, si bon nous semble, serait résolue de plein droit, sans qu’il soit besoin à la Société SOPRILOK de remplir aucune formalité judiciaire, quelle qu’elle soit, ni sommation ni mise en demeure ni assignation ou toute autre contrainte.

Huit jours après une lettre recommandée demandant le paiement, restée infructueuse, le Président du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE, statuant en référé, sera compétent pour ordonner la restitution des machines fixes ou mobiles, franco de port et d’emballage, à la Société SOPRILOK. Celle- ci offrant alors de consigner entre les mains de telle personne désignée par le Président, les acomptes déjà versés par l’acquéreur au moment de la résolution. Ces acomptes ne lui seront remis que sous déduction du montant : a) d’une part, de la dépréciation de ces machines évaluée à dire d’expert; et b) d’autre part, des frais d’installation et de montage ainsi que des tuyauteries laissées en place.

Les frais d’expertise et les honoraires de séquestre seront à la charge de l’acheteur.

Si le solde du compte de l’acheteur se révèle débiteur, son montant est immédiatement exigible.Le tout sous réserve  des  dommages-intérêts  qui pourraient être attribués à la Société SOPRILOK. Quelles que soient les conventions précédemment conclues, les sommes restant deviennent immédiatement exigibles dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date fixée.

Jusqu’au parfait paiement de nos fournitures, aucune vente, cession, remise en nantissement, apport en société du fonds de commerce ou du matériel, fusion de sociétés entre elles, et généralement tout transfert de propriété, quelconque ne peut avoir lieu sans notre assentiment et l’acceptation par le concessionnaire des clauses convenues entre son cédant et nous-mêmes. En pareil cas, l’exigibilité des sommes restant dues est de plein droit et doit être exécutée sans aucune formalité judiciaire.

Sauf conditions spéciales, expressément spécifiées sur le bon de commande ou sur le devis accepté par nous, les paiements sont réputés à 30 jours nets et sans escompte.

5-TRANSPORTS, ASSURANCES, etc…

Toutes les opérations de transports, assurance, douane, octroi, manutention, amenée à pied d’oeuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls    de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée     et d’exercer, s’il y a lieu, sans recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

En cas de réexpédition par la Société SOPRILOK est faite en PORT DU aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’acheteur, et dans les cas sous la responsabilité expresse de celui-ci.

Cas particuliers des garanties relatives à des résultats industriels.

Lorsque des garanties sont données quant à des résultats industriels ou économiques, les conséquences de cet engagement font l’objet d’un accord spécial entre les parties.

Si ces résultats ne sont pas atteints et à défaut de pénalités spécifiées et approuvées par Soprilok, celles-ci ne pourront dépasser une somme totale égale à la valeur facturée sur ces pièces par Soprilok. En d’autres termes, si la prestation fournie par Soprilok est facturée à 100 euros par exemple, le total des frais imputés à Soprilok ne peut pas être supérieur à cette somme de 100 euros sur ce dossier en cas de non conformité avérée et acceptée par Soprilok.

6 – CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE est seul compétent quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des détendeurs.

7 – TRAITEMENT DES DONNEES

Les données traitées et collectées dans l’exercice de nos activités sont        exploitées conformément au règlement RGPD. Pour toutes informations sur les types de données collectées et leurs finalités et pour faire jouer vos droits, veuillez-vous référer à notre Politique de Confidentialité.